Conditions Générales
de Vente

• Vendeur — Désigne la société LABELIANS – S.A.S., responsable de la commercialisation des produits et services visés par les présentes conditions générales de vente.
• Client — Toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel dans le cadre d'un achat.
• Professionnel — Toute entité, publique ou privée, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit pour le compte d'un autre professionnel.
• Produits — Ensemble des biens et services proposés ou fournis par le Vendeur au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute transaction conclue entre le Vendeur et le Client. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. Toute dérogation aux CGV doit faire l'objet d'un accord préalable, formalisé par écrit et signé par le Vendeur.

Toute commande passée par le Client implique l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour être prise en compte, une commande doit comporter les références exactes du catalogue du Vendeur et respecter les unités d'emballage définies ainsi que le tarif en vigueur.

Les commandes deviennent définitives uniquement après confirmation écrite réciproque entre le Vendeur et le Client. Les commandes passées par téléphone doivent impérativement être confirmées par écrit ; à défaut, elles ne seront pas prises en compte.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'erreur de livraison résultant d'une imprécision dans la rédaction de la commande par le Client. Les frais liés à un éventuel retour des produits seront alors à la charge du Client.

En cas d'annulation totale ou partielle d'une commande confirmée, des frais seront facturés au Client. Pour les prestations de services, un minimum de 25 % du montant de la commande sera facturé, en plus des frais engagés pour les matériels ou ressources mobilisés.

Les caractéristiques techniques, visuelles et descriptives des produits et services présentés dans les catalogues, brochures ou tout autre support commercial du Vendeur sont fournies à titre indicatif et ne sauraient, en aucun cas, constituer des engagements contractuels. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les spécifications des produits ou services proposés, notamment en raison d'évolutions techniques, de contraintes réglementaires ou des recommandations de ses fournisseurs ou services internes. Le Vendeur n'est tenu ni de maintenir la disponibilité des références supprimées, ni de fournir des produits conformes aux spécifications antérieures. En cas de modification des spécifications imposée par nos fournisseurs ou par des impératifs techniques, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Les prix s'entendent hors taxes, départ entrepôt (Pannes – 45 ou Nemours – 77). Ils sont susceptibles d'être ajustés à tout moment, notamment en cas d'évolution des tarifs fournisseurs, des taux de change ou des droits de douane, de l'évolution du prix du carburant ou des coûts Transport.

Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire précisée par écrit par le Vendeur. Les tarifs contractuels applicables sont ceux en vigueur à la date d'expédition des marchandises, indépendamment de la date de réception de la commande.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 300 € HT en France métropolitaine, les prix sont nets, franco de port et d'emballage, sauf clause de livraison spécifique. En dessous de ce seuil, un forfait de port de 30 € HT sera appliqué.

Les tarifs actualisés peuvent être obtenus sur simple demande auprès du service clients : [email protected].

Sauf stipulation contraire convenue par écrit, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission, sans escompte, par virement. Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois, sauf conditions particulières.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles dès le lendemain de la date d'échéance. Le taux applicable est celui du refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, avec un minimum de 12 % par an. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT par facture sera également appliquée, majorée des frais réels sur justificatifs si ceux-ci excèdent ce montant.

Le Vendeur se réserve le droit de limiter le montant de l'encours accordé à chaque Client et d'exiger à tout moment des garanties de paiement ou d'exécution. En cas de détérioration du crédit du Client, d'incident de paiement ou de cessation d'activité, le Vendeur pourra : exiger un règlement comptant ; suspendre les livraisons en cours ; déclarer la déchéance du terme sans préavis ; retenir ou compenser toute somme due avec toute créance détenue sur le Client.

En cas de recouvrement contentieux, une indemnité de 15 % du montant des factures impayées sera due à titre de clause pénale, sans préjudice des autres recours judiciaires.

Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées en jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 8h à 18h), en rez-de-chaussée, sans déballage ni installation, par colis ou palettes perdues non traitées selon le volume. Toutes conditions particulières doivent être signalées par écrit au moment de la commande.

Transfert des risques

Sauf stipulation contraire, le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

Preuve de livraison

La preuve de livraison peut être apportée par tout moyen : suivi transporteur, lettre de voiture électronique (e-CMR), bons de livraison (y compris non signés), relevés de compte, factures, historique d'approvisionnements, etc. L'absence de bon de livraison signé ne constitue pas, à elle seule, une preuve de non-livraison (cf. Cass. com. 26 juin 2024, n° 22-24.487).

Contrôle à réception

Le Client est tenu de vérifier l'état, le nombre de colis et la conformité des Produits dès leur réception. En cas d'avarie ou de manquant, il doit formuler des réserves précises, détaillées et motivées sur le document de transport, en présence du chauffeur. Les mentions du type "sous réserve de déballage" ou "contrôle ultérieur" ne sont pas recevables.

Notification au transporteur

Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le Client doit notifier au transporteur une protestation motivée dans un délai de trois jours non fériés suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou acte extrajudiciaire.

Transfert de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée au Client qu'après paiement intégral du prix. En cas de non-paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra reprendre les marchandises livrées.

Les délais de livraison indiqués dans les correspondances du Vendeur sont communiqués à titre strictement indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation particulière expressément convenue par écrit.

Aucun retard ne pourra justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou à une demande d'indemnisation, sauf en cas de manquement caractérisé du Vendeur, et après mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai raisonnable.

Tout retour de Produits nécessite l'accord préalable écrit du Vendeur. Seuls les Produits neufs, complets, fournis par le Vendeur dans leur emballage d'origine, et retournés port payé selon les instructions du Vendeur, peuvent être acceptés.

Erreur de commande

En cas d'erreur imputable au Client, les retours sont soumis à des frais de dossier de 80 € HT par colis et 120 € HT par palette ; une décote minimale de 20 %, calculée selon l'ancienneté du produit et sa durée de vie restante.

Délai de réclamation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour formuler une demande de retour. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté.

Produits exclus

• Les Produits ayant fait l'objet d'une fabrication spéciale.
• Les Produits ne figurant pas au catalogue ou barème général en vigueur.
• Les Produits dangereux, sauf respect strict des règles ADR.
• Les Produits soumis à réglementation douanière, sauf respect des procédures spécifiques.

Garantie des matériels et équipements

Les matériels et équipements vendus par le Vendeur bénéficient d'une garantie fabricant pièces et main d'œuvre, dont la durée et les conditions sont celles définies par le fabricant. Cette garantie prend effet à compter de la date de facturation, sous réserve d'une utilisation conforme aux instructions du fabricant.

Toute intervention non autorisée sur le matériel, ainsi que toute contamination ou absence de décontamination préalable, entraîne l'exclusion de la garantie. Les produits pourront être expédiés jusqu'à 2 mois avant leur date de péremption.

Limitation de responsabilité

Dans le cadre de relations entre professionnels (B2B), la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la fourniture concernée, sauf en cas de faute lourde, dolosive ou de dommages corporels. Tous les produits, équipements et réactifs fournis sont exclusivement destinés à un usage de laboratoire, sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, le transfert de propriété des Produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des Produits livrés. La valeur des biens repris sera imputée sur la créance du Vendeur, et tout éventuel excédent sera restitué au Client.

Les Produits concernés doivent être identifiables, notamment par leur numéro de série, numéro de lot ou tout autre élément de traçabilité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil : un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible et échappant au contrôle de la partie concernée.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l'événement. En cas d'empêchement définitif, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans indemnité.

Pour les équipements électriques et électroniques (EEE), le Vendeur respecte les obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) conformément aux dispositions du Code de l'environnement (articles R.543-172 et suivants).

Sauf disposition contraire expressément convenue dans le contrat de vente, le Client est responsable de la collecte, du transport et de l'élimination des équipements concernés, conformément aux articles 21 et 22 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.

Les modalités de reprise, de traitement et de traçabilité des DEEE pro peuvent être communiquées sur simple demande auprès de notre service clients.

Dans le cadre de l'exécution du contrat, de la gestion de la relation commerciale et du respect de ses obligations légales, le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel relatives au Client. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : [email protected].

Les données collectées ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, d'intervention forcée ou d'appel en garantie.